Le démarchage téléphonique abusif bientôt puni par la loi
Une loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale mercredi dernier, prévoyant de sanctionner le démarchage téléphonique abusif.
20 juillet 2020 à 11h45 par Arnaud Joly
Crédit : AFP
Après avoir passé les "navettes parlementaires" et été approuvé par le Sénat début juillet, la loi a finalement été adoptée par le Parlement après le vote de l'Assemblée Nationale. Les députés ont voté pour cette loi visant à encadrer le démarchage téléphonique à 49 voix. Seul 1 député à voté contre et 10 se sont abstenus.
La proposition de loi pour "encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux" a plus de 2 ans et est issue de la commission mixte paritaire. Contenant désormais 12 articles, la loi comptait au début 6 articles. Elle a été largement étudiée par tous les partis politiques qui ont aussi contribué à l'enrichir. Il y est dénoncé un "fléau" qui "empoisonne la vie" des Français.
#DémarchageTéléphonique | �S ️ Les députés ont adopté mercredi la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, telle qu'issue de la commission mixte paritaire.Pour en savoir plus ��️ https://t.co/zQxE7dzkAE#DirectAN pic.twitter.com/SKpadAZiBY
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) July 17, 2020
Plus d'appels le midi et le week-end
Christophe Naegelen, député UDI, explique que cette loi a pour but de "lutter contre les appels intempestifs et de protéger nos concitoyens mais aussi de créer un cadre légal contre les appels frauduleux." Il indique que les entreprises devront notamment signer une "charte déontologique" stipulant l'interdiction d'appeler sur les heures du repas du midi ou encore le week-end. De même, elles ne pourront plus démarcher en numéro anonyme, sous peine d'amende.
Jusqu'à 375 000€ d'amende
Le député aborde également le dispositif Bloctel, permettant aux consommateurs de ne plus être les cibles de démarchage téléphonique par des entreprises qui ne sont pas déjà en lien avec eux. Chaque entreprise devra désormais passer par Bloctel pour effectuer son démarchage afin de respecter les choix des individus inscrits sur Bloctel. Si ce n'est pas fait, l'entreprise sera sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 375 000€.
Agnès Pannier-Runacher, ministre chargée de l'industrie auprès du ministre de l'économie, détaille par ailleurs que le texte prévoit "une interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation thermique", hors contrat en cours. Cette mesure a notamment été demandée par les associations de consommateurs. D'autres articles visent par exemple les numéros surtaxés.
Il a été déclaré à l'Assemblée Nationale que les plus exposés à ces appels intempestifs, parfois frauduleux, étaient les personnes les plus fragiles, souvent âgées. La protection des citoyens et de leur confort ont donc été privilégiés ce mercredi 15 juillet lors de l'ultime vote du Parlement.