Règlement jeux

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REGLEMENT DE JEU TROPIQUESFM SMS

«ROUE DES CADEAUX» SAISON 2020-2021

  

Article 1- ORGANISATION

La société TROPIQUESFM, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le n° 492 950 647 ayant son siège social, 4 Boulevard des îles, 92130, ISSY-LES-

MOULINEAUX, ci-après « TROPIQUESFM » organise sur son antenne un jeu sans obligation d’achat intitulé « ROUE DES CADEAUX ».

Article 2- DUREE

La période de jeu est ouverte du lundi au dimanche, pendant la saison 2020-2021 du 01 janvier 2021 au 31 juillet 2021 (inscriptions à partir du 01 janvier 2021 à 06h00)(ci-après « la période de jeu)

 

Article 3- QUI PEUT PARTICIPER ? 

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, pénalement responsables et résidant légalement en France métropolitaine (Corse incluse) à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et du Fournisseur, des personnes ayant participé à la conception du Jeu-Concours et de ses règles, ainsi que tous les membres de leur famille (conjoints, concubins, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

Dans tous les cas, toute participation d’un mineur à un Jeu est réputée faite avec l’accord préalable écrit de ses parents ou d’au moins une personne détenant l’autorité parentale.

Pour les Dotations sous forme de séjours en France ou à l’étranger, un Participant mineur ne pourra se voir attribuer définitivement une Dotation qu’avec l’accord exprès de ses parents ou d’au moins une personne détenant l’autorité parentale. Ces derniers devront également accompagner le Gagnant mineur pour son voyage ou autoriser une tierce personne majeure à le faire.

Il revient aux Gagnants de faire les démarches et d’assumer les frais nécessaires à l’utilisation et la consommation des Dotations et notamment des voyages (assurances, carte d’identité, passeport, visa, etc.). Toute personne ayant remporté une Dotation dans le cadre d’un Jeu se soumet à une Période d’Abstention de trois (3) mois calendaires concernant tout Jeu de la Société Organisatrice.

Cette Période d’Abstention varie selon les Dotations :

Tout Participant désigné comme Gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies. Le Participant désigné comme Gagnant accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, etc.) afin de valider sa participation et/ou l’attribution d’une Dotation. Et ce, nonobstant toute annonce d’attribution de cette Dotation faite hors antennes et/ou à l’antenne de la Radio.

Toute tentative de fraude de la part d’un Participant, toute participation sous un pseudonyme ou au nom d’un tiers, tout renseignement illisible, incomplet, erroné ou inexact communiqué, notamment relatif à son identité et son domicile, entraîne la nullité de sa participation, et la non-attribution de la Dotation au Participant, même préalablement désigné comme Gagnant.

Dans le cas d’un passage à l’antenne du Participant, ce dernier doit être disponible au moment de l’appel de la Radio. Dans le cas contraire, un autre Participant sera appelé et si le bénéfice de la Dotation avait été attribué, il le sera à une autre personne, ou ne sera pas remis en jeu, et ce, sans contestation ni réclamation possible. Le Participant devra communiquer la même réponse et les mêmes informations lors de son inscription hors antenne et lors de son passage à l’antenne.

Tout participant est considéré comme ayant accepté le présent règlement de jeu.

 

Article 4- MODALITÉ DU TIRAGE AU SORT

Du 01 Janvier 2021 au 31 Juillet 2021, à raison de quatre cent cinquante (450) tirages au sort, il y a quatre cent cinquante (450) dotations attribuées à chaque gagnant unique inscrit sur ladite période par sms au jeu, « la roue des cadeaux ».

Pendant la Période de Jeu, les auditeurs pourront s’inscrire tous les jours sans interruption, du lundi au dimanche en envoyant le code ROUE par SMS au 71718 (0,65 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile), puis en envoyant leurs Coordonnées (0,65 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) afin de participer à l’antenne de

TROPIQUESFM au jeu de la « ROUE ».

Les auditeurs seront invités à s’inscrire :

- par SMS : la participation par SMS n’est valide qu’à la réception d’un SMS en retour, accusant réception et prenant en compte le SMS de participation ;

Il sera demandé aux Participants de renseigner notamment les informations suivantes : prénom, nom, code postale et numéro de téléphone. Seuls les Participants ayant correctement renseignés les champs demandés, pourront participer au tirage au sort.

Du lundi au dimanche, la Radio choisit au hasard des Participants entre 6 heures et 21 heures.

Les Participants sélectionnés pourront remporter la ou l’une des Dotations telles que décrites à l’antenne de la Radio et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux et/ou encore par voie d’avenant(s) ou seront sélectionnés pour le tirage au sort du vendredi qui désignera le Gagnant de la Dotation telle que décrite à l’antenne de la Radio et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux et/ou encore par voie d’avenant(s) (ci-après désigné le(s) « Gagnant(s) »).

Lors de certaines sessions, il est possible que les Participants sélectionnés par tirage au sort du lundi au dimanche, puissent remporter une Dotation de Sélection telle que décrite à l’antenne de la Radio et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux et/ou encore par voie d’avenant(s), en plus de la Dotation à remporter lors du tirage au sort du dimanche.

Les personnes sélectionnées pourront être appelées en direct par téléphone. Dans ce cas, si un Participant choisi au hasard ne répond pas au téléphone, un autre sera désigné, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un Participant réponde au téléphone.

Les dates, horaires, mécanismes et modalités de participation des Jeux-Concours sont librement fixés par la Société Organisatrice dans le Règlement et/ou à l’antenne de la Radio et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux et/ou par voie d’avenant(s).

 

ARTICLE 5 – DOTATIONS MISES EN JEU

Durant la période du Jeu sms « ROUE DES CADEAUX », les Participants auront l’occasion de remporter la ou les Dotations, dont la nature, les qualités et les éventuelles conditions associées pourront être mentionnées et détaillées à l’antenne de la Radio et/ou sur la page dédiée aux jeux sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux.

Les valeurs indiquées pour les Dotations correspondent aux prix publics couramment pratiqués ou estimés en France à la date de lancement du jeu. Elles sont données à titre de simple indication et sont susceptibles de variations.

Dans le cas où une Dotation est acquise par la Société Organisatrice auprès d’un tiers, il revient aux Gagnants de se rapprocher des Fournisseurs pour bénéficier de détails supplémentaires concernant la Dotation et les conditions qui s’appliquent à sa consommation ou son utilisation.

Les Dotations ne sont ni cessibles, ni cumulables, ni reportables, ni modifiables, ni remboursables et ne permettent pas l’accumulation de points de fidélité ou équivalents. Elles ne pourraient pas être consommées en remplacement d’un bien ou service déjà réservé par le Gagnant par ailleurs auprès d’un même Fournisseur.

Les Dotations sont soumises aux conditions générales des Fournisseurs.

 

ARTICLE 6 – REMISE DES DOTATIONS 

Les informations pour bénéficier d’une Dotation ou la Dotation elle-même, lorsque la Société Organisatrice procède directement à l’envoi et/ou remise en main propre, seront transmises par tout moyen aux Gagnants, dans un délai maximum de deux mois suivant la désignation des Gagnants.

Une fois ces informations ou la Dotation envoyée, la Société Organisatrice est libérée de toutes ses obligations envers les Gagnants.

Toute Dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi aux Gagnants, qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant la notification du retour aux Gagnants, sera perdue et demeurera acquise à la société Organisatrice, sans obligation pour cette dernière de la remettre en jeu.

Concernant les Dotations pour lesquelles les Gagnants devront procéder eux-mêmes au retrait auprès des Fournisseurs ou de la Société Organisatrice, cette dernière peut informer les Gagnants d’un délai au- delà duquel le bénéfice des Dotations sera perdu et cela sans contestation ni réclamation possible.

Dans le cas où un Gagnant serait mineur, la Société Organisatrice se réserve le droit d’envoyer les informations et/ou les Dotation à ses parents ou à la personne justifiant détenir l’autorité parentale.

Les Dotations sont attribuées au seul Gagnant, elles sont personnelles et non cessibles, sous réserve des stipulations relatives aux Gagnants mineurs et il ne sera attribué qu’une seule Dotation par foyer (même nom et même adresse).

En aucun cas, une Dotation ne pourra donner lieu à un échange ou à une quelconque contrepartie.

  

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES 

La Société Organisatrice est impliquée dans la protection de vos données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection pour des données personnelles des Participants en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par ordonnance N°1125 – 2018 du 12 décembre 2018 et au Règlement Européen (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu-concours et notamment la prise en compte de la participation et à l’attribution des Dotations aux Gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des Participants.

Elles seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du jeu et à la gestion de l’utilisation des Dotations par les Gagnants, sauf pour les personnes ayant consenti à recevoir des informations de la part de la Société Organisatrice.

Conformément à la réglementation, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition aux traitements de vos données ainsi qu’à la portabilité de ces données.

Les demandes peuvent être adressées à l’adresse mail suivante : [email protected]

Cependant, une demande de suppression de vos données pendant la durée de la gestion du Jeu aura pour effet la suppression de votre participation.

La Société organisatrice du Jeu dispose d’un mois pour répondre à compter de la demande.

 

Article 8 – LA PROMOTION

Le jeu fera l’objet d’une promotion sur l’antenne de TROPIQUESFM, le site www.tropiquesfm.com, les réseaux sociaux TROPIQUESFM et par envois mailing / sms

 

Article 9 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION 

Tout participant au jeu pourra demander le remboursement des frais de participation et du coût du sms facturé par l’opérateur dans la limite de deux participations (soit 4 sms).

Néanmoins, tout Participant disposant d’un forfait internet illimité ne pourra prétendre au remboursement de ses frais de connexion.

Le remboursement ne peut être effectué que sur la base d’une demande écrite envoyée par courrier à TROPIQUESFM, 4 Boulevard des îles, 92130, ISSY-LES-MOULINEAUX. Les demandes de remboursement doivent être accompagnées des informations et documents suivants : coordonnées du participant, copie de sa carte d’identité, un RIB original, contrat d’abonnement, une facture originale et nominative de l’opérateur téléphonique avec indication de la date et de l’heure d’envoi du sms. La demande de remboursement doit être effectuée obligatoirement dans les 30 jours calendaires, le cachet de la poste faisant foi. Il est entendu que seul le titulaire de la facture de l’opérateur téléphonique pourra faire la demande de remboursement de frais.

  

Article 10 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au jeu sms « ROUE DES CADEAUX » implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il pourra être obtenu sur simple demande écrite à TROPIQUESFM, 4 Boulevard des îles, 92130, ISSY-LES-MOULINEAUX. Il sera consultable sur https://www.tropiquesfm.com

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RÈGLEMENT GENERAL DU JEU « 500 EUROS CASH»

SAISON 2021-2022

 

 

ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DU JEU

La société TROPIQUES FM, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492 950 647, ayant son siège social 4 Boulevard des Iles - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, ci-après dénommée « TROPIQUES FM», organise sur l'antenne TROPIQUES, un jeu sans obligation d’achat intitulé « 500 euros cash » (ci-après le « Jeu ») au cours des émissions de l’antenne, ci-après dénommé « l’Animateur ». Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.

 

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (dont la Corse), DOM TOM, Belgique, Luxembourg et Suisse et titulaire d’un compte bancaire, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.

Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer pour la « Période de Jeu » (tel que ce terme est défini à l’article 3. Une même personne ne peut gagner plus d’une fois à une Session de jeu Gagne 500 euros cash pendant la Période de jeu. De la même manière, une même personne ne peut gagner plus d’une fois à une Session Exceptionnelle pendant la Période de jeu.

Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses noms, prénoms, adresse postale et numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même (ci-après les « Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.

Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu. La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

 

ARTICLE 3 : DUREE

Ce Jeu aura lieu du lundi au vendredi, pendant la saison radiophonique 2021/2022 qui débute le 1er aout 2021 (inscriptions à partir du 1er aout 2021 à 6h00) (ci-après la « Période de Jeu »).

 

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU

Inscription : (3 X 0,65 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile)

Pour participer au Jeu les auditeurs sont invités :

- à envoyer par SMS le code CASH au numéro 7 17 18 (0,65 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile)

- Pour participer au jeu « 500 Euros CASH », le participant reçoit ensuite un message retour de la Société Organisatrice lui demandant de répondre à une des questions aléatoires suivantes :

- « Quel est le slogan de TROPIQUESFM ? »

- « Quelle est la seule radio qui te donne 500 EUROS CASH ? »

- « Quels sont les animateurs de la matinale ? »

- « Comment s’appelle la libre antenne de Tropiques? »

- « Quel est le groupe caribéen le plus connu au monde ? »

- « Quelle est la fréquence de Tropiques ? »

Le participant doit répondre 1 ou 2, au numéro 7 17 18 (0,65 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile)

- Si le participant répond correctement à la question aléatoire posée, celui-ci reçoit ensuite un message retour de la Société Organisatrice lui demandant de renvoyer ses Coordonnées (prénom, nom, numéro de téléphone et code postal) afin de valider sa participation au Jeu (0,65 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

 

ARTICLE 5 : MODALITÉ DU TIRAGE AU SORT

Durant ladite période du 1er aout 2021 au 31 Juillet 2022, la Société Organisatrice s’engage à mettre au minimum cinq (5) fois cinq cent euros (500) de dotations financières.

 

ARTICLE 6 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Un tirage au sort sera effectué parmi les inscrits selon les modalités décrites à l’article 4 du règlement.

Pour chaque Session de jeu, le participant tiré au sort sera alors appelé par l’Animateur ou un des membres de l’équipe.

Pour l’ensemble des Sessions de jeu :

- si le participant ne répond pas au bout de 5 (cinq) sonneries celui-ci est déclaré perdant et ne remporte aucune dotation (pas de gagnant pour la Session de jeu concernée).

- si le participant répond avant la 6ème sonnerie celui-ci devra répondre à la question suivante posée par l’Animateur: « Quelle est la seule radio qui donne 500 EUROS CASH ? ». Le participant devra répondre « TROPIQUES FM » ou « TROPIQUES ».

Si le participant répond correctement à la question, celui-ci est déclaré gagnant et remporte la dotation telle que détaillée à l’article 6 ci-dessous.

Si le participant ne répond pas correctement à la question, celui-ci est déclaré perdant et ne remporte aucune dotation (pas de gagnant pour la Session de jeu concernée). Le participant est alors éliminé du ou des éventuels tirages au sort futurs auxquels il est inscrit.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

 

ARTICLE 7 : GAIN

➢ Chaque gagnant remporte 1 (un) gain : « 1 (un) virement d’un montant de cinq cent (500) euros.

Le gagnant devra être majeur et titulaire d’un compte bancaire.

Le gagnant devra également transmettre une pièce d’identité valide à la Société Organisatrice au même nom que les pièces justificatives transmises.

Le virement d’un montant de cinq cent (500) euros sera envoyé à l’adresse bancaire du gagnant dans un délai de 2 (deux) mois maximum à compter de la réception des justificatifs précités. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de livraison du lot pourra être d’une durée supérieure à 2 (deux) mois.

Le gain est strictement limité à sa désignation et il ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du gain sont donnés en temps utile aux gagnants.

L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du gain attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de contrepartie d'aucune sorte.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant.

Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

- Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;

- Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

 

ARTICLE 8 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DU GAIN

La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.

Le gagnant sera contacté par téléphone et par mail par la Société Organisatrice dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la date de son gain. Le gagnant recevra ensuite un mail de la part de la Société Organisatrice, lui indiquant les modalités de remise du gain telles que décrites à l’article 6 du présent règlement. La copie de la pièce d’identité du gagnant tels que définis à l’article 6 du règlement devront être envoyés par le gagnant à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception du mail de la Société Organisatrice par le gagnant. Dans le cas contraire le gagnant ne remportera aucune dotation.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :

- ne pouvait participer au Jeu ;

- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur le sms) ;

- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;

- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.

 

La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;

- de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'appareil ou à l’installation téléphonique d'un participant ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.

 

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.

 

L’utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se font sous son entière responsabilité.

 

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de ses serveurs de communication.

Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au jeu « 500 euros CASH » doivent être adressées soit par écrit à l’adresse suivante : TROPIQUES FM, 4 Boulevard des Iles 92130 ISSY LES MOULINEAUX soit par email à l’adresse suivante : [email protected] et au plus tard 2 (deux) mois calendaires après la fin de la Session de Jeu en cause, telle qu’indiquée par le présent règlement (le cachet de La Poste faisant foi). Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.

 

ARTICLE 11 : COUTS ET REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à TROPIQUES FM, à l’adresse suivante : 4 Boulevard des Iles 92130 ISSY LES MOULINEAUX. La demande doit être formulée dans les 2 (deux) mois calendaires suivant la fin de la Session de Jeu en cause (le cachet de la poste faisant foi), et préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, le numéro de téléphone d'où le(s) sms a(ont) été envoyé(s), la date et l'heure de la ou des participations. Une facture détaillée complète de l'opérateur pour le numéro de téléphone d'où le(s) sms a(ont) été envoyé(s) pour participer au Jeu doit également être jointe. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.

 

Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participation(s) autorisée(s).

 

Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.

 

Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les Gagnants, telles que noms, prénoms, courriels, etc., sans que cette liste soit exhaustive.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires pour permettre :

- la prise en compte de la participation des participants ;

- la détermination du (des) gagnant(s) ;

- l’information du (des) gagnant(s) ;

- l'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;

- la gestion des contestations et réclamations ;

- la gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 10 ci-avant).

 

A défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte.

 

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu « 500 euros CASH » sont nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’exécution du Jeu et des finalités visées ci-dessus.

 

Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants est la Société Organisatrice.

 

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de 3 (trois) ans à compter de l’envoi desdites données, durée augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation. Néanmoins, ces données feront l’objet d’un archivage électronique et seront conservées avant suppression pendant la durée de prescription légale à des fins de conservation de la preuve de la participation des participants et de l’envoi des dotations.

 

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : Tropiquesfm, 4 Boulevard des îles, 92130, ISSY-LES-MOULINEAUX, en y joignant une photocopie de leur pièce d’identité comportant une signature, indispensable à l’exercice de ces droits.

De plus, lorsque le gain est remporté consiste, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors de ladite remise du gain, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 15 (quinze) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 2 (deux) ans, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 6 (six) mois avant l’expiration de la période en cours. D’une manière générale, chaque personne invitée à l’évènement devra impérativement signer une autorisation dans laquelle elle reconnaît et déclare accepter être filmée et/ou photographiée lors de l’évènement, pour publication sur le site internet et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) de la Société Organisatrice et/des éventuels partenaires, et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice.

 

ARTICLE 13 : FORMALITÉS RELATIVES AU RÈGLEMENT

Le fait de participer au jeu « 500 euros CASH » implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris ses avenants éventuels, au fur et à mesure de leur intervention. Toute personne ayant remporté une Dotation dans le cadre du Jeu « 500 euros » CASH », se soumet à une Période d’Abstention de six (6) mois calendaires concernant tout autre Jeu de la Société Organisatrice.

 

Le présent règlement est consultable gratuitement à l’adresse suivante : TROPIQUES FM, 4 Boulevard des Iles 92130 ISSY LES MOULINEAUX.

 

Le présent règlement pourra être consulté sur le site www.tropiquesfm.com

 

ARTICLE 14 : AVENANTS

Les éventuelles modifications au présent règlement et Sessions Exceptionnelles feront l'objet d'avenants.

 

ARTICLE 15 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 12 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

 

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